Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») décrivent les conditions selon lesquelles la société Motor Digital Publishing (ci-après dénommée « Motorgreen » ou « nous ») propose l’accès aux services du site www.motorgreen.fr.
1. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SERVICES
Les services de Motorgreen sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français, âgées de 18 ans ou plus s’agissant de personnes physiques. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous ne devez pas utiliser les services de Motorgreen.fr.
2. INFORMATIONS PERSONNELLES
Le terme « Informations Personnelles » désigne toutes les informations que vous fournissez à Motorgreen lors de votre inscription sur le site, dans un message électronique . Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles.
2.1 Qualité et sincérité des Informations Personnelles
Vos Informations Personnelles, ainsi que celles relatives à tout bien répertorié sur le site ne doivent pas :
- être fausses, imprécises, mensongères ;
- être frauduleuses ou impliquer la vente de biens contrefaits ou volés ;
- porter atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
- enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
- être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
- être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
- comporter de contenus obscènes ou pédophiles
- contenir des virus, cheval de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
- engager la responsabilité de Motorgreen ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de ses prestataires et notamment ses prestataires de services Internet ;
- décrire des biens ou services ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects en rapport avec de tels biens ou services :
- qui sont prohibés par les présentes Conditions Générales ;
- qui sont en même temps référencés sur un autre site que Motorgreen ;
- que vous n’avez pas le droit de vendre ou auquel vous n’avez pas le droit de faire référence par un lien hypertexte.
- De plus, vous n’avez pas le droit de répertorier sur le site Motorgreen.fr tout bien (ni de conclure une transaction en utilisant ses services) qui amènerait Motorgreen à enfreindre une quelconque loi ou règlement ou qui serait contraire aux règles relatives aux articles interdits, contestables ou contrevenants.
2.2 Licence d’utilisation
Afin de permettre à Motorgreen d’utiliser les informations que vous lui avez communiquées sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous concédez à Motorgreen une licence non-exclusive, irrévocable, gratuite, et sans restriction de territoire avec le droit de concéder des sous-licences d’exploiter les droits d’auteurs et de divulgation dont vous êtes titulaires sur ces informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre Règlement sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.
3. PIRATAGE ET MALVEILLANCE
3.1 Respect de la propriété intellectuelle
La plupart des informations contenues sur le site Motorgreen.fr sont actualisées en temps réel et sont publiées dans le cadre d’une licence concédée par des tiers ou par des utilisateurs. En utilisant les services de Motorgreen, vous acceptez de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de Motorgreen sans son consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.
Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages publiées par Motorgreen sur Internet ou pour enregistrer, collecter, reproduire et/ou publier les informations contenus par ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Motorgreen.
3.2 Respect de l’intégrité des infrastructures techniques
Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site Motorgreen.fr. Vous acceptez de ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée de ses infrastructures (charge des serveurs, usage de la bande passante de télécommunication,…).
4. INFRACTIONS & ACTES FRAUDULEUX
Sans exclure d’autres voies de recours, Motorgreen se réserve le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription à ses services, d’y mettre fin et de cesser de vous fournir ses services dans les cas suivants :
- si vous violez tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
- si Motorgreen est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations que vous lui fournissez, et que vous ne donnez pas suite à ses demandes d’authentification ;
- ou si Motorgreen pense que vos agissements sont susceptibles d’engager votre responsabilité, la sienne ou celles des utilisateurs de ses services.
Sans exclure d’autres voies de recours, Motorgreen pourra suspendre ou clôturer votre compte s’il s’avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête par une compagnie d’assurance ou par un tiers de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec son site.
5. LIMITATION DE GARANTIE
Motorgreen et ses fournisseurs proposent le site et les services qui y sont attachés en l’état. Par conséquent, Motorgreen exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties relatives aux présentes Conditions Générales, y compris toute garantie de non contrefaçon. Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les présentes Conditions Générales ne visent pas à limiter ou à exclure la responsabilité de Motorgreen dans la mesure où la loi applicable interdit une telle limitation ou exclusion.
Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe précédent, Motorgreen et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps, ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence ou en rapport avec les présentes Conditions Générales, ou à toute autre cause.
Sans préjudice des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la responsabilité de Motorgreen et de ses fournisseurs, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants :
- le montant total des sommes que vous avez payées à Motorgreen au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité
- ou 150 Euros;
7. INDEMNITES
Vous acceptez de défendre et d’indemniser Motorgreen (y compris pour les frais raisonnables d’avocats) ainsi que ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de votre part des présentes Conditions Générales ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d’une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.
8. CONFORMITE
Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services de Motorgreen, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente de biens associés à l’automobile.
En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l’utilisation des services de Motorgreen par vos soins peut, dans certains cas, résulter en une qualification de « commerçant » au sens de l’article L121-1 du Code de commerce. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi du 25 janvier1985 en cas d’insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de professionnel, vous devrez respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l’ensemble des règles du droit de la consommation applicables. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour de plus amples conseils concernant ce domaine.
9. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Motorgreen et vous-mêmes êtes des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Motorgreen et vous-mêmes.
10. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Motorgreense réserve le droit de modifier à n’importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur notre site. Les modifications sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l’envoi d’un e-mail aux utilisateurs l’ayant demandé. Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez notifier votre refus de ces modifications, auquel cas le présent contrat, et donc votre droit d’utiliser les services de Motorgreen, prendront fin au terme de la période de 30 jours. Ces Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf par un contrat écrit signé des deux parties.
11. NOTIFICATIONS
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Motorgreen doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Motor Digital Publishing
23, rue Galilée
75116 Paris
France
Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail et/ou par courrier à l’adresse que vous avez communiquée à Motorgreen lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.
Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, à vos frais, à l’adresse communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l’envoi du courrier.
12. LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Le tribunal de commerce de Paris aura compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.
13. AUTRES DISPOSITIONS
13.1 Documents Complémentaires
Les documents ci-dessous ont pour objet de compléter les Conditions Générales et/ou d’en préciser les termes, et sont incorporés par référence aux présentes Conditions Générales. Nous nous réservons le droit de les modifier de temps à autre. Les modifications apportées au Règlement sur le respect de la vie privée seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l’envoi d’un e-mail aux utilisateurs l’ayant demandé. Sous réserve des stipulations figurant à l’article 1 concernant la modification de la politique tarifaire de Motorgreen, les modifications apportées aux autres règlements et politiques seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 30 jours, vous pouvez notifier votre refus de ces changements, auquel cas ce contrat et donc votre droit d’utiliser nos services prendront fin au terme de la période de 30 jours.
13.2 Dispositions Diverses
- Motorgreen ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr ;
- Motorgreen ne peut être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
- Dans l’hypothèse où l’un des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.
- Vous acceptez que les présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent être, librement et de plein droit, transférés par Motorgreen à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition.
- Les titres des différents articles figurant aux présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
- Une éventuelle tolérance à un manquement aux présentes Conditions Générales d’utilisation par un utilisateur ou un tiers ne saurait être considéré comme une tolérance à tout autre manquement similaire ou ultérieur.
- Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.
- Les lois en vigueur dans votre pays sont différentes de celles en vigueur dans d’autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux biens qui peuvent être légalement offerts à l’achat, vendus, exportés, achetés ou importés. De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d’une licence en cours de validité pour poursuivre une activité, ou un enregistrement pour le transfert de certains biens, comme les automobiles par exemple. Motorgreen ne peut pas surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, et même si elle le pouvait, elle ne pourrait pas contrôler l’utilisation faite de son site par les différents utilisateurs.
- Motorgreen n’approuve ni ne valide les transactions effectuées par l’intermédiaire de son site, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.
- Motorgreen n’accepte aucune responsabilité consistant en une quelconque protection contre des biens (automobiles, pièces détachées,..) mise en vente sur son site qui pourraient se révéler dangereux. N’en déduisez pas que de ce fait tous les biens mis en vente sur Motorgreen sont sans danger. Vous devez également vérifier que les biens que vous achetez sont bien autorisés à la vente et à l’achat par la loi applicable.